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• Les conséquences du divorce, crédit et rachat crédit à la consommation


Conséquences directes sur le compte

Si une procédure de divorce est engagée, il est de votre intérêt de le signaler aussitôt à votre banquier. Tant que vous êtes en instance de divorce, aucun des époux ne peut modifier seul ni l'intitulé des comptes ni la propriété des produits et des titres.


Pour la banque, seul a le droit de disposer du placement celui qui a ouvert le compte ou souscrit le produit. En revanche, dans les relations entre vous et votre conjoint, l'intitulé d'un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartiennent les fonds: Une fois le divorce prononcé, seule la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements.


Concernant le compte joint


Même porté à la connaissance de votre banque, le jugement de divorce n'a pas de conséquences sur le fonctionnement de votre compte joint. La dénonciation du compte joint doit être demandée expressément par au moins un des co-titulaires. Il est d'ailleurs vivement conseillé de le faire dès le commencement de la procédure de divorce.


Concernant la procuration


Le prononcé du divorce n'entraîne pas la suppression d'une éventuelle procuration. La procuration cesse seulement lorsque le titulaire du compte demande à sa banque de l'annuler.


Concernant l'intitulé des comptes bancaires

Dès l'annonce du divorce, chaque époux reprend l'usage de son nom. En cas de divorce pour rupture de la vie commune, vous avez cependant le droit de conserver l'usage du nom de votre ex-conjoint si le divorce a été demandé par celui-ci. Dans les autres cas de divorce, vous pouvez également conserver l'usage de ce nom à condition d'avoir soit l'accord de votre ex-époux, soit l'autorisation du juge, si vous justifiez d'un intérêt particulier pour vous-même ou pour vos enfants.


Pour permettre la modification de l'intitulé du compte, vous devez produire le jugement de divorce à votre banquier. Si vous souhaitez conserver l'intitulé de compte avec votre nom marital, vous devez apporter selon les cas de divorce soit l'autorisation du juge, soit la convention définitive homologuée, soit l'accord de votre ex-conjoint.


A noter: en cas de remariage, l'accord initial donné par l'ex époux ou par le juge devient caduc. Seule une autorisation spéciale du juge basée sur l'intérêt particulier (enfants, situations professionnelle...) peut vous permettre de garder votre ancien nom marital.

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Découverts: comptes ordinaires débiteurs + créances commerciales (escompte) + affacturage + crédits de trésorerie non échéancés (dont utilisations d’ouvertures de crédits permanents)


Pfit: période de fixation initiale du taux. C’est la période sur laquelle le taux d’un crédit est fixe. Pfit ≤ 1 an: crédits dont le taux est révisable au moins une fois par an + crédits à taux fixe de durée initiale ≤ 1 an. Pfit > 1 an: crédits à taux révisable selon une périodicité supérieure à l’année + crédits à taux fixe de durée initiale > 1 an.


Source: Banque de France


Le taux d’intérêt moyen des crédits nouveaux continue d’augmenter en juillet 2007, de manière un peu plus marquée pour les ménages (5,42 %, après 5,37 %) que pour les sociétés non financières (4,89 %, après 4,86 %)


– Du côté des ménages, alors que le taux des découverts marque un repli (10,71 %, après 10,84 %), la hausse des taux reste plus rapide pour les crédits à l’habitat de PFIT inférieure ou égale à un an (4,46 %, après 4,31 %) et ceux de PFIT supérieure (4,21 %, après 4,12 %) que pour les crédits à la consommation (6,62 %, après 6,55 %)


– Concernant les crédits aux sociétés non financières, le taux moyen des découverts enregistre une hausse sensible (5,50% après 5,31%) alors que celui des crédits de PFIT supérieure à un an augmente modérément (4,74 % après 4,71 %) et que le taux moyen des crédits de PFIT inférieure à un an, tiré vers le bas par quelques opérations de montant élevé, fléchit nettement (4,56 %, après 4,79 %)

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• Liste des pièces à fournir pour le rachat de dette ou d'une demande prêt


Afin de faciliter les démarches et de raccourcir les délais, vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier de rachat de dette.


• Identité des personnes


Copie des pièces d'identité (recto et verso)


Livret de famille (enfants compris)


Contrat de mariage (si existe)


Justificatif de domicile: facture France Telecom ou de portable + EDF


En cas de divorce, jugement de divorce définitif avec liquidation de communauté


• Vos Revenus


3 derniers bulletins de salaire
Bulletin de salaire de décembre dernier
Contrat de travail ou attestation de l'employeur confirmant le CDI et l'ancienneté (si moins de 2 ans d'ancienneté ou si non indiqué sur le bulletin de salaire)
2 derniers avis d'imposition
Justificatif de la CAF obligatoire si vous percevez des prestations


Pour les non salariés
(professions libérales, gérants, artisans, commerçants)
3 derniers avis d'imposition
3 dernières 2035 ou liasses fiscales


Pour les retraités:
Dernier bulletin de pension


Pour les préretraités:
3 derniers bulletins d'allocation ASSEDIC


Si vous percevez des revenus fonciers:

La déclaration de revenus fonciers 2044

Contrat de location de chacun des biens loués

3 dernières quittances correspondantes

Taxe foncière de chacun des biens loués


Si vous êtes en congé parental:


Attestation de l'employeur confirmant la date de reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur de votre part confirmant la reprise à la date prévue


Vos comptes bancaires
3 derniers relevés pour l'ensemble de vos comptes bancaires, y compris les Codevi, comptes épargnes, ou professionnels
Si vous avez des rejets sur vos prêts ou impôts merci de nous fournir les 6 derniers relevés. RIB, Vos prêts


Offres initiales avec les conditions générales et particulières des prêts immobiliers, à taux 0%, et prêts personnels amortissables
tableaux d'amortissement des prêts immobiliers, personnels derniers relevés pour les comptes revolving et les cartes


Votre patrimoine immobilier

Titre de propriété complet

Taxe foncière

photos récentes du bien donné en garantie

Attestation d'assurance multirisque habitation


si vous avez une attestation de valeur de votre bien merci de la joindre au dossier.

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